Top 5 question / response
1. Quels sont les types de guichets uniques et leurs périmètres?
2. Quels sont les facteurs clés de succès?
3. Quel est le cadre juridique et réglementaire de la mise en œuvre
d'un guichet unique?
4. Quelles sont les différents modes d'implementation de guichet unique?
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Sur la base de l’observation et de l’analyse des Guichets Uniques existants à travers le monde, on peut regrouper les Guichets Uniques autour des trois (3) grandes catégories suivantes :
- Le Guichet Unique des formalités du Commerce Extérieur (ce Guichet Unique prend en charge toutes les formalités administratives (publiques et privées) exigées pour les opérations de Commerce Extérieur) ;
- Le Guichet Unique de coordination de la logistique (ce Guichet Unique est souvent localisé dans un port et a pour vocation de traiter tous les flux d’informations liés à la cargaison et concernant
- principalement les acteurs de la logistique et la douane) ;
- Le Guichet Unique intégral National (c’est la combinaison des 2 précédents autour d’une même plateforme technique et d’un même cadre de gouvernance) ;
Les deux premières catégories semblent distinctes mais elles s’intègrent parfaitement. Leur mise en place peut se faire autour d’une même autorité, comme il est possible que les autorités soient distinctes. Dans tous les cas, la coordination est essentielle. S’il s’agit d’une même autorité, il est fortement recommandé de mettre en place une approche graduelle, avec un temps de maturation pour favoriser l’appropriation approfondie des composantes.
Description: Le Guichet Unique des formalités du Commerce Extérieur interconnecte, autour d’une plateforme centralisée ou à travers des mécanismes d’interconnexion, tous les acteurs intervenant dans les formalités de pré-dédouanement, de dédouanement et de post-dédouanement, dans une perspective de faciliter l’accomplissement des formalités relatives et des opérations d’enlèvement des marchandises. Les acteurs logistiques peuvent être intégrés dans ce type de Guichet Unique.
Illustration : Guichet Unique des formalités du Commerce Extérieur
Le Guichet Unique de coordination de la logistique
Description: Ce type de Guichet Unique concerne exclusivement la logistique, notamment au niveau de la place portuaire. Il se concentre sur la rapidité et la fiabilité de la logistique depuis l’annonce d’un navire, jusqu’à la livraison des marchandises à leurs propriétaires. Plusieurs ports européens se sont projetés dans l’univers des Guichets Uniques par le canal de ce dispositif aussi appelé Cargo Community System (CCS) ou Port Community System (PCS). Son impact sur la logistique est d’autant plus fort que les volumes sont importants, les infrastructures disponibles et les acteurs outillés. Ainsi, cet outil est plutôt destiné aux grandes places portuaires. Toutefois, certaines de ses composantes peuvent avoir un impact positif sur des places portuaires de moindre envergure.
Illustration : Le Guichet Unique de coordination de la logistique
Le Guichet Unique intégral National
Description: Le Guichet Unique intégral National est la forme qui correspond le mieux à la définition de la Recommandation 33 et de celle de l’AACE. Elle est aussi la plus complexe dans sa mise œuvre car elle implique la confiance et la collaboration de plusieurs entités qui ne dépendent pas de la même autorité, qui ne font pas le même métier et qui peuvent même parfois avoir des intérêts divergents. Il s’agit du Guichet Unique qui interconnecte, autour d’une plateforme unique ou des mécanismes d’interconnexion, tous les acteurs intervenants dans les formalités administratives, douanières, portuaires et logistiques. Il est présent sur tout le territoire national et sur tous les modes de transport.
Illustration : Le Guichet Unique intégral national
Toute évolution des procédures opérationnelles est difficile à accepter par les parties prenantes, en particulier dans la sphère publique, même si celle-ci permet de renforcer l'efficacité des opérations au quotidien. De manière générale, les intervenants privés (Banques, Assurances) n'opposent pas trop de résistance puisqu'ils identifient rapidement les avantages opérationnels et économiques liés à l'implantation d'un Guichet Unique. La difficulté se situe au niveau des acteurs publics et il est recommandé de bien exposer les enjeux du projet de Guichet Unique qu’il faut partager avec toutes les parties prenantes pour obtenir un consensus fort et une bonne appropriation.
Pour ce faire, il importe de procéder à une analyse objective du niveau d'engagement des parties prenantes tout au long du projet afin de définir une stratégie pour mobiliser l'ensemble des acteurs.
Afin d'avoir toutes les garanties de succès dans un projet de Guichet Unique, il est important de prendre conscience, en permanence, du niveau d'engagement des parties prenantes. Celui-ci devra idéalement rester tout au long du projet dans la partie verte dans le haut du tableau ci-dessus, si l’on veut réunir les conditions de réussite. En effet, la perception habituelle des parties prenantes quant à l’implantation d'un Guichet Unique se résume en une perte d'influence et de contrôle dans leur travail quotidien au profit d'autres entités.
Afin d’augmenter leur niveau de mobilisation, il est important de communiquer à une fréquence régulière sur le projet, en faisant ressortir les gains tangibles et quantifiables ainsi que les rôles futurs de chaque partie prenante dans le nouveau dispositif.
De plus, l'intégration des parties prenantes à la vie du projet est une bonne pratique, pour que les risques perçus et les problèmes soulevés soient traités au fil de l'eau et que le niveau d’engagement reste élevé.
Toutefois, si cette démarche s'avère insuffisante après de nombreuses tentatives, le recours à l'autorité Gouvernementale pour un arbitrage peut s'avérer nécessaire.
Le cadre juridique et règlementaire concerne l’ensemble des lois, décrets, règlements, conventions et notes de service pouvant régir les procédures à appliquer lors des opérations de Commerce Extérieur.
Selon les changements opérationnels induits, les exigences du cadre réglementaire seront plus ou moins élevées. Fondamentalement, le Guichet Unique peut suivre deux modèles juridiques distincts :
- Modèl 1: Le Guichet Unique sans reconnaissance de documents électroniques (Dans cette hypothèse, le Guichet Unique est une plateforme d’automatisation des processus et d’échange de données. Il ne donne lieu à la production d’aucun document électronique juridiquement valable) ;
- Modèl 2: Le Guichet Unique avec reconnaissance de documents électronique (le Guichet Unique assure la dématérialisation de toutes les procédures. Tous les documents et toutes les autorisations sont signés électroniquement et remplacent à 100% le papier).
Dans le cadre du Modèl 1, le changement du cadre juridique n’est pas un impératif dès le début du projet. Par exemple, la plupart des systèmes informatiques douaniers ont été mis en place dans les pays sans qu’il n’y ait eu besoin de changer la loi. Ce qui est nécessaire dans ce cas de figure, c’est que les acteurs s’accordent à recevoir des demandes électroniques et assurent un traitement automatisé de ces dernières. La Douane peut être connectée à la plateforme du Guichet Unique et recevoir les autorisations électroniques sans signature.
- Loi sur la protection des données à caractère personnel ;
- Loi sur les transactions électroniques ;
- Loi sur la cybercriminalité ;
- Loi sur la cryptographie.
Par ailleurs, l’appartenance du pays à une Communauté Economique peut également entraîner des contraintes à l’application de certains règlements.
Aussi, pour ce qui est des documents internationaux, leur validité en dehors des frontières peut être remise en cause du fait de la non-reconnaissance des documents électroniques ou de la non-reconnaissance de la signature électronique.
Enfin, l’implication forte au plus haut sommet de l’Etat, mentionnée ci-dessus, est une condition essentielle pour promulguer les lois, règlements et notes de service qui devront accompagner les nouvelles procédures du GU.
Il existe trois modes d’implémentation généralement pratiqués à travers le monde :
- Développement propre de la solution et capacité interne d’opération ;
- Choix d’un fournisseur de solution et capacité interne d’opération ;
- Choix d’un prestataire de services sous forme de concession ou de contrat de BOT.
Chaque formule a des avantages et des inconvénients dont l’ampleur varie selon le contexte du pays en question. La matrice suivante pose la problématique et peut permettre aux décideurs de trouver la meilleure formule selon le pays :
Le tableau de synthèse ci-dessous repose les différentes options analysées sous l’angle de la capacité du Champion National désigné pour piloter la mise en place du Guichet Unique :
Les modèles économiques de Guichets Uniques sont fortement tributaires des conditions de départ dans l’environnement d’implantation (politique, économique, social et technologique), mais également d’une bonne identification et prise en charge des préalables au démarrage du projet. Dès lors, une estimation fine des coûts de mise en œuvre du GU demeure un impératif. Elle s’articulera autour d’une approche inclusive ciblant l’ensemble des parties prenantes pour une bonne identification des besoins en termes d’infrastructures, d’équipements, de ressources humaines, de formation, de communication, etc. Il s’agira également d’avoir un modèle apte à garantir l’équilibre des trois niveaux de financement que sont la mise en place, l’exploitation et l’évolution future du Guichet Unique. Globalement, trois modèles économiques de Guichets Uniques sont recensés :
- Le modèle de financement public ;
- Les modèles de partenariat public privé (PPP) ;
- Le modèle de concession.
le modèle de financement public
Ce modèle s’applique dans les cas où les financements pour la mise en place, l’exploitation et l’évolution du Guichet Unique sont pris en charge entièrement par le Gouvernement ou avec le soutien de donateurs.
Ce qui motive un Gouvernement à assurer le financement des différentes étapes de la vie d’un Guichet Unique est le souci d’améliorer l’environnement du Commerce Extérieur, notamment par la facilitation des formalités du commerce et la bonne administration du Guichet Unique (Ex : Finlande, République de Corée, Suède, Etats-Unis d’Amérique, Macédoine, FYRM, Azerbaïdjan, Philippines, Tunisie ).
Le risque majeur d’une implication forte du Gouvernement dans le financement de toutes les étapes de la vie du Guichet réside dans l’absence de ressources pour assurer son évolutivité, particulièrement dans les pays en développement (PVD) et les Pays les moins avancés (PMA). Cette situation pourrait impacter négativement les performances du Guichet Unique et le cas échéant, l’option d’associer le secteur privé et les donateurs peut être envisagée.
Très souvent, le donateur intervient dans la mise en place du Guichet Unique, et l’Etat prend le relais pour assurer le financement de son exploitation. Par contre, les donateurs peuvent intervenir ultérieurement dans le financement des besoins d’évolution du GU.
Ce modèle concerne principalement les Guichets Uniques mis en place dans le cadre d’un PPP entre l’Etat et le secteur privé. Ce PPP se limite à la gouvernance et au pilotage du projet. La logique d’améliorer l’environnement compétitif du Commerce Extérieur est au centre de ce partenariat mutuellement bénéfique (Ex : Ghana, Hong Kong, Japon, Malaisie, Iles Maurice, Sénégal, Singapour, Cameroun, Maroc, Congo, etc.). Généralement, les services des Guichets Uniques mis en place par les PPP sont payants. Mais il s’agit souvent de tarifs négociés ou homologués (Sénégal) dont l’objectif est d’aboutir à l’équilibre d’exploitation. Dans certains cas, l’utilisation du GU est optionnelle (Allemagne, Hong Kong, Japon, Malaisie, Suède, les Etats Unis, République de Corée) tandis que dans d’autres, elle est obligatoire (Finlande, Ghana, Guatemala, Ile Maurice, République de Corée, Sénégal). Le PPP présente l’avantage de la complémentarité par rapport aux autres types de financement disponibles, en donnant la latitude de solliciter, au besoin, soit le Gouvernement qui est partie prenante, soit les bailleurs en fonction des opportunités ou du contexte.
Le modèle de concession
Suite à une concession de service public, le secteur privé peut prendre en charge le financement de l’investissement nécessaire à la mise en place du GU ainsi que son entretien et son exploitation (Ex : Allemagne, Guatemala). Dans ce processus, la rentabilité de l’exploitation est un impératif. Ainsi, les prestations de services sont payantes. En principe, le concessionnaire doit se rémunérer directement auprès des usagers sur la base de redevances préalablement fixées dans les termes du contrat avec l’administration concédant. Dans la réalité, on note une faiblesse des compétences des administrations sur ce type de contrat. Les concessionnaires en profitent alors pour allonger la durée de la concession ainsi que le barème des redevances. Ainsi, la logique de profit peut se traduire par des coûts élevés de prestations des services offertes par le concessionnaire du GU. Pour éviter cela, le Gouvernement doit veiller à l’équilibre qualité/coût du Guichet Unique, en apportant de la subvention en cas de besoin, mais également en mobilisant les donateurs pour financer le programme d’investissement et d’évolution du Guichet Unique.
Synthèse des modèles économiques Les différents modèles économiques de Guichets Uniques peuvent être synthétisés comme suit :
